Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Tentative de suicide d’un agent sur le lieu de travail : l’imputabilité au service n’est pas automatique

Conseil d’État, 24 octobre 2014, N° 362723

Toute tentative de suicide sur le lieu de travail est-elle nécessairement imputable au service ?

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Fonction publique territoriale

Elu irascible, dépression imputable au service

Tribunal administratif de Saint-Denis 18 avril 2013 N° 1100631

Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes (...)

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Fonction publique territoriale

Extension du domaine de la protection fonctionnelle aux situations "anormales" de travail qui confinent au harcèlement

Tribunal administratif d’Orléans, 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306

Des relations hiérarchiques particulièrement tendues, qui ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral, peuvent-elles justifier l’octroi de la protection fonctionnelle ?

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Prévention

Violences au travail : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, N° 11-18855

Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié (...)

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Fonction publique territoriale

Cadre territorial exhibitionniste, collectivité responsable ?

Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040

Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?

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