Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 18 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités

Harcèlement moral, preuve et moyens de défense : une jurisprudence bien installée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n° 17BX00662

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ? [1]

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Fonction publique territoriale

Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624

Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?

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Fonction publique territoriale

Cadre territorial incompétent, harcèlement moral justifié ?

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 juillet 2012, N° 10NT00677

L’incompétence d’un cadre territorial peut-il justifier sa mise au placard et exonérer partiellement la collectivité des agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet ?

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Fonction publique territoriale

Changement d’affectation après un incident : sanction disciplinaire ou simple modification des conditions de travail ?

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688

Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?

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Fonction publique territoriale

L’absence de poursuites disciplinaires contre un agent suspendu n’affecte pas la légalité de la suspension

La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?

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