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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (...)

Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ? Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (...)

Vives attaques sur la probité d’un candidat lors d’une campagne électorale : diffamation ou liberté d’expression ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, N° 15-86343
Le contexte d’une campagne électorale permet-il des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat ? Oui dès lors que les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux (...)

Suspicions de finalités commerciales entachant une demande de communication des listes électorales : les pouvoirs du maire

Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979
Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ? Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons (...)

Réélection après élection annulée : le maire déclaré démissionnaire d’office a posteriori

Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515
Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ? Oui : le recours exercé par l’élu contre l’inéligibilité (...)
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