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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Fonction publique territoriale

Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313

Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?

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Elections

Procédure de démission d’office d’un maire en cas d’incompatibilité élective apparaissant en cours de mandat

Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600

La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ?

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Elections

Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 mai 2013, N° 12-19783

Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?

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Elections

Maire diffamé : la consignation doit être créditée à temps sur le compte du régisseur sous peine de nullité de la plainte

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, N° 12-81027

La plainte avec constitution de partie civile d’un maire diffamé par des opposants reste-elle recevable si la consignation fixée par le juge d’instruction, bien que virée dans les temps, a été créditée sur le compte du régisseur du tribunal hors délai (...)

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Elections

Inéligibilité non définitive, démission d’office immédiate ?

Conseil d’Etat, 20 juin 2012, N° 356865

Le préfet peut-il déclarer démissionnaire d’office un élu condamné à une peine d’inéligibilité bien que la condamnation ne soit pas encore définitive ?

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