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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

MAPA : le régime des négociations clarifié par le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821
L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ? Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide effectivement de (...)

Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ? Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi condamné pour (...)

Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée

Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698
Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ? Oui mais uniquement de manière provisoire : si le comptable public doit suspendre le marché et demander à l’ordonnateur la production d’un document écrit, l’acheteur public (...)

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775
MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ? Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais prennent (...)

Annulation en référé d’un marché à procédure adaptée

Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs (...)
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