Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

MAPA : le régime des négociations clarifié par le Conseil d’Etat

Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821

L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?

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Responsabilités

Devoir d’obéissance, obligation de dénonciation et responsabilité pénale des fonctionnaires...

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219

Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?

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Contrats et marchés publics

Pouvoirs de contrôle du comptable public sur les marchés à procédure adaptée

Conseil d’État, 8 février 2012, N° 340698

Marchés publics de plus de 15 000 euros HT : le comptable public peut-il refuser de payer en l’absence de contrat écrit ?

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Contrats et marchés publics

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775

MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?

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Contrats et marchés publics

Annulation en référé d’un marché à procédure adaptée

Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ? [1]

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