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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est inférieur au (...)

Restauration collective : marché de fournitures ou de services ?

TA Marseille 27 janvier 2009 n° 0807552
Une commune peut-elle se prévaloir des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics pour passer, sous la procédure adaptée, un marché d’approvisionnement en denrées alimentaires et d’assistance à la préparation des repas ? Une commune (7500 habitants) confie à une société de restauration (...)

Favoritisme : dès le premier euro ?

Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81924 Publié au bulletin
Le délit de favoritisme peut-il être constitué pour les marchés à procédure adaptée sur le constat d’une violation des principes généraux posés à l’article 1er du code des marchés publics ? Une commune bretonne, en prévision du renouvellement de ses contrats d’assurance, lance une consultation pour choisir (...)

Marché public : quelle responsabilité pour les membres de la CAO ?

Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit
Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ? L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des pots-de-vin (...)

Urgence dans les marchés publics : souvent invoquée, rarement retenue

Cass crim 13 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-83159 Inédit
Les échéances électorales approchant, un élu accélère certains projets en faisant fi des règles de la commande publique. A la suite d’un audit, la nouvelle majorité le dénonce au procureur de la République. Invoquer l’urgence devant les tribunaux n’a alors que peu de chances de prospérer. A la suite des (...)
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