Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 11 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145

Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? [1]

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Contrats et marchés publics

Restauration collective : marché de fournitures ou de services ?

TA Marseille 27 janvier 2009 n° 0807552

Une commune peut-elle se prévaloir des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics pour passer, sous la procédure adaptée, un marché d’approvisionnement en denrées alimentaires et d’assistance à la préparation des repas ? (...)

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Contrats et marchés publics

Favoritisme : dès le premier euro ?

Cass crim 14 février 2007 N° de pourvoi : 06-81924 Publié au bulletin

Le délit de favoritisme peut-il être constitué pour les marchés à procédure adaptée sur le constat d’une violation des principes généraux posés à l’article 1er du code des marchés publics ?

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Contrats et marchés publics

Marché public : quelle responsabilité pour les membres de la CAO ?

Cass crim 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-87705, inédit

Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?

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Contrats et marchés publics

Urgence dans les marchés publics : souvent invoquée, rarement retenue

Cass crim 13 septembre 2006 N° de pourvoi : 05-83159 Inédit

Les échéances électorales approchant, un élu accélère certains projets en faisant fi des règles de la commande publique. A la suite d’un audit, la nouvelle majorité le dénonce au procureur de la République. Invoquer l’urgence devant les tribunaux n’a alors que peu de chances de (...)

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