Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 19 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public

Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? [1]

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Contrats et marchés publics

Les trois conditions dans lesquelles une collectivité peut candidater à un marché public lancé par une autre personne publique

Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ?

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Contrats et marchés publics

Optimisation des charges sociales et fiscales d’un établissement public : ne pas s’affranchir du code des marchés publics

Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701

Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?

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Contrats et marchés publics

Favoritisme, prise illégale d’intérêts et inéligibilité.

Tribunal correctionnel Bar-le-Duc, 15 septembre 2009, n°664/2009

Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en dessous des seuils de la procédure d’appel d’offres ?

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Contrats et marchés publics

Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2009, N° 08-88426

Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ? (...)

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