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Jurisprudence

jeudi 13 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Assainissement et participation pour raccordement au réseau public

Conseil d’État, 24 juin 2009, N° 297636

Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ? (...)

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Gare au retour de manivelle

CAA Marseille 19 février 2007 N° 04MA00699 Inédit au Recueil Lebon

La neutralisation d’un système de sécurité par un usager d’un ouvrage public constitue-t-elle une cause d’exonération de responsabilité de la commune ?

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Salles communales : de l’intérêt d’adopter un règlement intérieur

CAA Bordeaux 13 février 2007 N° 04BX00662 Inédit au Recueil Lebon

L’absence de règlement intérieur prescrivant aux usagers d’une salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?

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Accident de luge : le maire responsable ?

cass. crim. 18 mars 2003

Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.

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