Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 décembre 2020
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?
Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de (...)
4 décembre 2020
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (...)
4 décembre 2020
Cour administrative d’appel de Nantes 4 décembre 2020 : n°20NT00704
Avant de prendre une mesure de police visant à rétablir la circulation sur un chemin rural, le maire est-il tenu de permettre au "contrevenant" de présenter ses observations ?
Oui, sauf situation d’urgence ou circonstances exceptionnelles, le maire est tenu de permettre à la personne à (...)
19 décembre 2019
Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873
La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou (...)
3 juin 2019
Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363
Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?
Non dès lors que les usagers de la route étaient bien (...)