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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau

Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966
Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ? Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables (...)

Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614
Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ? Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son institution et de (...)

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ? Oui au titre de la garantie décennale, dès lors que les (...)

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ? Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble situé en (...)

Station d’épuration et nuisances aux riverains

CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ? Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une station (...)
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