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Jurisprudence

jeudi 4 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574

Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?

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Biens, services

La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341

Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?

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Biens, services

L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431

L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité (...)

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Biens, services

Pas de droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public

Conseil d’État, 27 mars 2015, N° 361673

Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service public ?

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Biens, services

Les dispositions du POS relatives à l’emprise ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances

Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?

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