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Jurisprudence

lundi 17 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services > Occupation du domaine public

Biens, services

Une commune ne peut refuser le renouvellement d’un bail à une association occupant un immeuble du domaine public qu’en justifiant d’un motif d’intérêt général

Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314

Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?

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Biens, services

Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?

Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173

Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal (...)

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Biens, services

Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676

Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?

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Biens, services

Droit à réparation du titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public délivrée illégalement

Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753

Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?

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Contrats et marchés publics

Rupture d’une convention d’occupation du domaine public et DSP

Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 323924

Une collectivité peut-elle justifier une résiliation d’une convention d’occupation du domaine public par sa volonté d’ériger cette activité en service public ?

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