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Jurisprudence

samedi 28 mars 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Contrats et marchés publics

Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché

Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596

Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ?

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Assurances

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474

Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ?

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Contrats et marchés publics

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d’assurance passés par les collectivités

Conseil d’État, 31 mars 2010, N° 333627

La victime d’un accident peut-elle exercer une action directe contre l’assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ? [1]

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