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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948
Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ? Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l’accident même en l’absence de collision avec le véhicule de la (...)

Violences urbaines et responsabilité de l’Etat : précisions du Conseil d’Etat sur le critère de la spontanéité de l’émeute

Conseil d’État, 30 décembre 2016, N° 386536
La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ? Non dès lors que les dégradations commises (en (...)

Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché

Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ? En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour que le juge (...)

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907
Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

Marché public d’assurance : l’acte d’engagement prime sur la note de couverture

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ? Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne constituant pas le (...)
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