Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné

Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094

Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?

suite >>

Affaires sociales et emploi

Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104

Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?

suite >>

Affaires sociales et emploi

Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.

Cour d’appel de Colmar 15 décembre 2008 n°08/1243

Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ? [1]

suite >>

Affaires sociales et emploi

Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?

Cass civ 13 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-19091

Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ? (...)

suite >>

Département

Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?

Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.

L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?

suite >>

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Protection infantile
Personnes handicapées
Aide sociale
Emploi
Logement
Santé publique
Sécurité sociale
Services périscolaires
Discrimination
Autre
Déclassement d’un bien
Statuts
Assainissement
Indemnisation des candidats
Personnes âgées
RMI / RSA
Jeunesse et sport
Caravane
Expiration de délai
Licenciement
Président de bureau de vote
APA
Coopération décentralisée
Nullité
Télérecours
Caravanes et résidences mobiles de loisir
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger