Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 15 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné

Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094

Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?

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Affaires sociales et emploi

Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires

Conseil d’État, 2 décembre 2011, N° 343104

Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?

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Affaires sociales et emploi

Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.

Cour d’appel de Colmar 15 décembre 2008 n°08/1243

Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ? [1]

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Affaires sociales et emploi

Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?

Cass civ 13 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-19091

Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ? (...)

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Département

Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?

Cass crim 24 janvier 2007 n° de pourvoi 06-84429, Inédit.

L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?

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