Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Affaires sociales et emploi

Conditions du retrait d’une aide sociale octroyée illégalement

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130

Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?

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Commune

Subvention aux associations : attention à la prise illégale d’intérêts

Cass crim 22 octobre 2008 N° de pourvoi : 08-82068 Publié au bulletin

Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?

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Affaires sociales et emploi

Noyade au cours d’une sortie : les animateurs responsables ?

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-87617 Publié au bulletin

Ces animateurs sont-ils responsables de la noyade d’un adolescent au cours d’une sortie organisée par la commune alors que l’autopsie a identifié une pathologie cardiaque pouvant être à l’origine du décès ?

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Département

Un détournement de fonds conforme à l’intérêt public ?

Cass crim 4 mai 2006 N° de pourvoi : 05-81151 Publié au bulletin

Le détournement de fonds publics ne sanctionne pas uniquement les hypothèses d’enrichissement personnel. Illustration avec cet élu condamné pour avoir financé des associations sportives sur des sommes affectées initialement à l’insertion des personnes en (...)

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Affaires sociales et emploi

Délit d’escroquerie : le syndicat était financé par les cotisations d’assurance

Cass crim 11 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82592 Inédit

4 ans de prison ferme et 5 ans d’interdiction des droits civiques. Tel est le "tarif" pour ces fonctionnaires territoriaux qui, profitant de leur fonction au sein d’un COS de la ville, ont détourné des cotisations d’assurance pour près d’un million (...)

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