Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

31 octobre 2013

Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"

Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524

Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ? Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en (...)

22 juin 2012

Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?

Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364

Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ? Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur (...)

17 juin 2011

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ? Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant (...)

15 décembre 2010

Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729

L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ? Oui mais uniquement sous (...)

10 juin 2008

Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?

Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-86623 Non publié au bulletin

Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ? Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

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