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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"

Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ? Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en (...)

Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?

Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364
Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ? Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur (...)

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ? Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant (...)

Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729
L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ? Oui mais uniquement sous (...)

Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?

Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-86623 Non publié au bulletin
Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ? Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des (...)
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