Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

20 septembre 2022

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129

Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par (...)

14 juin 2022

Travaux de voirie perturbant l’accès à un commerce : préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation ?

Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472

Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ? Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le préjudice subi doit (...)

18 décembre 2020

Accident en agglomération sur une route départementale : responsabilité de la commune ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ? Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs (...)

25 août 2020

Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297

Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports contractuels entre (...)

4 septembre 2013

Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742

Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux ? Oui : les travaux publics engagent la responsabilité de (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Stationnement gênant > Responsabilité

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres (...)

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