Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

31 mai 2021

Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif

Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2021, N°1802851-2000125

Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ? Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages (...)

26 juillet 2018

Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau

Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966

Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ? Non : les collectivités publiques n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non (...)

4 décembre 2013

Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614

Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ? Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son (...)

19 septembre 2012

Stagnation d’eaux usées sur les filtres d’une station d’épuration : désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686

Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ? Oui au titre de la garantie décennale, (...)

16 décembre 2010

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ? Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Recours abusif > Amende

Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ? Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)

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