Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 mai 2008
CAA Versailles 15 mai 2008 n°06VE01131, inédit
Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
Par délibération du 7 juin 2004, le (...)
15 mai 2008
Cass civ 3è ch. 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-12359
Dans cette affaire, une commune cherche à prouver qu´une voie revendiquée par un particulier est un chemin affecté à l´usage du public et appartenant de fait à la collectivité. La récente réforme des règles de la prescription civile viennent apporter de nouveaux éléments.
Un propriétaire (...)
26 mars 2008
CAA Nancy 11 octobre 2007 N° 06NC01156
Pour quels motifs un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation de présenter un spectacle sur le domaine public ?
Un marionnettiste demande à une commune alsacienne (10 000 habitants) l’autorisation de présenter un spectacle sur un emplacement, muni d’eau et d’électricité. Sa (...)
20 mars 2008
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (...)
19 mars 2008
Cass crim 19 mars 2008 N° de pourvoi : 07-84288 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à (...)