Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Conditions de retrait d’une vente d’une parcelle privée de la commune

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération si autre acheteur a depuis manifesté son intérêt pour le bien ? Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un conseil (...)

Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574
Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ? Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les propriétaires ne (...)

La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ? Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés par le (...)

L’engagement des travaux pour la réalisation d’un aménagement public élargit le domaine public artificiel de la collectivité

Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431
L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ? Oui : quand une personne publique a pris (...)

Pas de droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public

Conseil d’État, 27 mars 2015, N° 361673
Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service public ? Non : le bien ne peut recevoir la qualification d’ouvrage public que s’il est (...)
|