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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ? [1] Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête. Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR (...)

Que faire d’un bulletin de vote en trop ?

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
Que faire lorsqu’il est trouvé, après dépouillement, un bulletin de vote de plus que le nombre d’enveloppes correspondant à des suffrages exprimés ? "Diminuer d’une unité le nombre de voix obtenues par le candidat arrivé en tête". Et non, comme les responsables du bureau de vote l’ont décidé en (...)

Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010
La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ? [1] Oui si : 1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ; 2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs. Conseil Constitutionnel, Décision n° (...)

Campagne électorale : attention à la boulimie inaugurale !

Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3888/3967 du 29 novembre 2007
S’il n’est pas interdit à un candidat de procéder à une inauguration en période électorale, encore faut-il garder une certaine retenue. Deux mois avant le premier tour des élections législatives auquel il est candidat, le maire d’une commune du Centre (40 000 habitants) est soudainement pris d’une (...)