Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 novembre 2006
CAA Nancy 30 novembre 2006 N° 05NC00618 Inédit
Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce (...)
4 juillet 2006
CAA Marseille 4 juillet 2006 N° 04MA01798
Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée (...)
22 juin 2006
TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006
Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se (...)
26 mai 2004
Cass crim 26 mai 2004 inédit
Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune (...)
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