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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon
Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ? L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au (...)

Accident dans un lycée : qui est responsable ?

Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758
La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ? Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide (...)

Accident scolaire : qui est responsable ?

TGI Bourg en Bresse 22 juin 2006
Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ? Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans (...)

Provocation en séance : l’image de la Région est-elle atteinte ?

Cass crim 14/02/2006 N° de pourvoi : 05-83899 Publié au bulletin
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de propos racistes tenus en séance par un conseiller ? Lors d’une réunion d’une commission permanente d’un conseil régional, une élue tient des propos constitutifs de provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la (...)