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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Numérisation des archives départementales : les données publiques protégées par le code de la propriété intellectuelle

Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ? Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des archives (...)

Immeubles publics affectés à un service public, bail emphytéotique et taxe foncière

Conseil d’État, 24 novembre 2010, N° 323982
Une association qui, pour l’exercice d’une mission de service public, est titulaire d’un bail emphytéotique sur un immeuble d’une collectivité publique, est-elle redevable de la taxe foncière ? Oui dès lors que la collectivité tire des revenus, même symboliques, de l’immeuble. C’est à l’emphytéote (...)

Présomption d’innocence et protection fonctionnelle : le grand écart

Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin
Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ? En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur de (...)

Quelle juridiction pour un accident sur un sentier balisé ?

Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° C3625
Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d’information dans un massif forestier participent-ils à l’exploitation du service public de protection de l’environnement ? En novembre 2000, une étudiante est victime d’un grave accident dans une grotte située dans un massif forestier appartenant au (...)

Stop vandalisé : la commune responsable ?

CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ? Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau stop à (...)
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