Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

18 janvier 2022

Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence d’une (...)

15 octobre 2019

Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ? Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des propos qui (...)

8 janvier 2019

Bulletins associatifs à destination des adhérents : le droit de la presse s’applique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789

Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ? Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute publication, quel (...)

8 janvier 2019

Force probante d’un constat d’huissier pour établir une diffamation sur internet

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu (...)

11 décembre 2018

Diffamation sur le compte Twitter du maire : responsabilité de la commune engagée ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159

Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ? Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom. Au cours d’une séance du conseil municipal, un maire diffuse un extrait de bande-annonce pour un (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Stationnement gênant > Responsabilité

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre d’autres (...)

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