Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

24 janvier 2023

Jusqu’où va liberté d’expression d’un opposant politique dans le contexte d’une campagne électorale ?

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier2023, N° 22-82.722

La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ? Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas (...)

18 janvier 2022

Elu d’opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ? Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (...)

15 octobre 2019

Campagne électorale : pas d’attaques sur la probité des adversaires politiques sans un minimum d’éléments factuels

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255

La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ? Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (...)

8 janvier 2019

Bulletins associatifs à destination des adhérents : le droit de la presse s’applique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 17-85789

Un bulletin d’informations édité par une association est-elle une publication au regard du droit de la presse dont le contenu peut engager la responsabilité de son président en tant que directeur de publication ? Oui : en dehors des cas expressément prévus par les textes, toute (...)

8 janvier 2019

Force probante d’un constat d’huissier pour établir une diffamation sur internet

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? Oui mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec (...)

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🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Inexécution d’une décision de justice > Responsabilité financière du maire

L’inexécution d’une décision de justice par la commune peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire ? Oui en sa qualité de représentant légal et d’ordonnateur, le maire peut engager sa responsabilité personnelle en cas de passivité de la commune à exécuter une décision de (...)

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