Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

27 septembre 2023

Absence d’hospitalisation d’office d’une personne signalée comme étant atteinte de schizophrénie et responsabilité de la commune

Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023 : n°2003150

Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ? Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (...)

29 septembre 2021

Mesure provisoire d’hospitalisation d’office des personnes présentant des troubles mentaux sur décision du maire : attention à la motivation de l’arrêté !

Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611

Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La (...)

6 décembre 2013

Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604

La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ? Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis (...)

16 mars 2004

Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !

Cass civ 16 mars 2004 Inédit

Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle. Le 15 mai 1990, (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?

🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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