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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Exhumation à la demande du plus proche parent des restes de corps déposés dans un ossuaire

Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ? Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser l’exhumation de corps (...)

La vocation commémorative du monument aux morts s’étend à ses abords immédiats

Tribunal administratif de Rennes, 28 août 2013, N° 1300040
Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention « Fin de la guerre d’Algérie : 19 mars 1962 » à proximité immédiate du monument aux morts de la commune ? Non : un monument aux morts est destiné à la commémoration des morts pour la France et il appartient au maire, dans l’exercice de ses (...)