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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Quand l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu devient délictuel et caractérise une faute personnelle

Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ? Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire ne peut (...)

Protection fonctionnelle : les critères permettant de caractériser la faute personnelle détachable des fonctions précisés par le Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800
Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ? Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne (...)

Détermination de la collectivité débitrice de la protection fonctionnelle lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats ou fonctions

Conseil d’État, 5 avril 2013, N° 349115
Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ? Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune n’a pas à (...)

Demande de protection fonctionnelle présentée par un élu poursuivi pénalement : le conseil municipal seul compétent

Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556
Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ? Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une séance de (...)