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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé, 10 mars 2021
Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux ? Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s’appuyant sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile (dans sa (...)

Protection fonctionnelle : le remboursement intégral par la commune des frais exposés par l’élu diffamé n’est pas automatique

Conseil d’État, 9 juillet 2014, N° 380377
Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La collectivité est-elle tenue de rembourser l’intégralité des frais exposés par l’élu (ou l’agent) ? Non dès lors qu’il appartient "dans chaque cas à l’assemblée (...)

Liberté d’expression : les élus doivent tolérer une certaine dose d’excès dans la critique de leur action

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095
Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ? Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe que l’administré, (...)

Maire rural visé dans un tract dénonçant la "mafia locale" : diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 13-81807
Un maire accusé dans un tract d’avoir commis un incendie criminel peut-il porter plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ? Non dès lors que les faits dénoncés dans le tract ne peuvent se rattacher à sa fonction d’élu, et ce même s’il est fait référence dans le tract à (...)

Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression

Cour de cassation, chambre civile 1, 16 mai 2013, N° 12-19783
Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ? Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux hommes (...)