Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 février 2014
Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?
Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que (...)
17 octobre 2013
Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, N° 1001030
La chute d’un cycliste provoquée par un poteau implanté au milieu d’une piste cyclable pour en interdire l’accès aux voitures peut-elle être imputée à la commune ?
Pas si le poteau est suffisamment visible pour un usager normalement attentif. Un poteau placé au centre d’une piste cyclable, (...)
24 juin 2013
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ?
Oui. Tel est le cas de la victime qui (...)
5 juin 2013
Tribunal administratif de Lyon 19 mars 2013 n°1006987
Une commune est elle responsable de l’accident d’un enfant qui s’est blessé, au cours d’un diner dansant, en jouant avec une guirlande de Noël restée accrochée au mur de la salle des fêtes ?
Non : la présence d’une guirlande de Noël dans une salle des fêtes ne constitue pas en soi un (...)
30 décembre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui (...)