Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 septembre 2021

Pas de passe sanitaire en conseil municipal

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ? Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre (...)

14 septembre 2020

Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne

Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904

Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière (...)

15 juin 2020

Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une déclaration (...)

28 mai 2020

Levée du confinement et obligation de port du masque : des arrêtés municipaux moins fragiles juridiquement ?

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence et à (...)

22 mai 2020

Usage par les collectivités de caméras thermiques pour le contrôle de la température corporelle : uniquement sur la base du volontariat

Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2020, n° 2002891

Une collectivité peut-elle contrôler par des caméras thermiques (fixes ou portatives) la température des agents, des usagers et des enfants scolarisés ? Oui répond le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles sous réserve que les personnes soient informées du dispositif et puissent s’y (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Salle des fêtes > Accident > Responsabilités

Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ? Non, tranche ici le tribunal administratif de Nantes, (...)

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