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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Port du masque : tolérance pour les gestes de la vie quotidienne

Conseil d’État, 14 septembre 2020, 443904
Les arrêtés imposant le port du masque doivent-ils lister tous les gestes de la vie quotidienne qui peuvent justifier de l’enlever temporairement ? Non : un arrêté de police n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière (...)

Elections municipales, crise sanitaire et manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une déclaration (...)

Levée du confinement et obligation de port du masque : des arrêtés municipaux moins fragiles juridiquement ?

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706
La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence et à (...)

Usage par les collectivités de caméras thermiques pour le contrôle de la température corporelle : uniquement sur la base du volontariat

Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2020, n° 2002891
Une collectivité peut-elle contrôler par des caméras thermiques (fixes ou portatives) la température des agents, des usagers et des enfants scolarisés ? Oui répond le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles sous réserve que les personnes soient informées du dispositif et puissent s’y (...)

Locations saisonnières et lutte contre le covid-19 : les pouvoirs du maire

Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; s’inscrit dans le cadre des mesures prises par (...)
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