Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 316668
Le maire peut-il faire afficher le PV d’une séance du conseil municipal dans lequel un agent est nominativement mis en cause ?
Oui : "l’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du code général des collectivités (...)
11 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 11 février 2010, N° 09VE00406
La présence de tous les conseillers municipaux peut-elle couvrir une irrégularité des convocations et éviter la nullité des délibérations prises ?
Non.
Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et suivants du CGCT que "les convocations aux réunions du conseil municipal (...)
22 octobre 2008
Cass crim 22 octobre 2008 N° de pourvoi : 08-82068 Publié au bulletin
Un élu peut-il voter une subvention à une association dont il est président de droit à titre bénévole ?
Courant 2003 et 2004 le conseil municipal d’une ville d’Ile-de-France (40 000 habitants) accorde d’importantes subventions (de 23 000 à 153 000 euros) à quatre associations sportives (...)
19 mars 2008
Cass crim 19 mars 2008 N° de pourvoi : 07-84288 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à (...)
14 novembre 2007
Cass crim 14 novembre 2007 - N° de pourvoi : 07-80220 Publié au bulletin
Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le (...)