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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prise illégale d’intérêts : les délégations aux adjoints ne sont pas pour le maire un gage d’immunité

Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ? Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se rend ainsi (...)

Validité des délégations consenties aux adjoints en cas d’absence du maire

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918
Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ? Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à ses (...)

Communes fusionnées, adjoints automatiquement reconduits ?

Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 347415
Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ? Non : les dispositions du CGCT qui permettent à titre transitoire l’intégration des élus des communes fusionnées dans le (...)

Délai de retractation d’un maire démissionnaire

Un maire peut-il revenir sur sa démission ? Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification. En août 2009, un maire (...)

Elu intéréssé, prise illégale d’intérêts et pouvoirs du juge administratif

Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ? Non : le juge (...)
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