Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 janvier 2007
Cass crim 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-83042 Publié au bulletin
Un maire victime de diffamation doit-il préciser dans sa plainte les passages du texte qu’il juge diffamatoires ?
Dans un tract diffusé par un opposant politique, un article intitulé "des truqueurs et des tricheurs" dénonce le train de vie du maire de cette commume de 20 000 (...)
6 décembre 2006
Cass civ, 2è chambre, 6 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-13617, Publié au bulletin
Les indemnités des élus sont-elles assujetties au versement pour le financement des transports en commun ?
A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l’URSSAF délivre à une commune de 50 000 habitants une mise en demeure de payer le versement (...)
24 octobre 2006
Cass civ 24 octobre 2006 N° de pourvoi : 04-16706 Publié au bulletin
L’Express a-t-il porté atteinte à la vie privée de cet élu mis en examen en divulguant son appartenance à la franc-maçonnerie ?
L’hebdomadaire l’Express publie dans un dossier consacré aux réseaux d’influence, un article relatant la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme (...)
23 juin 2005
CAA Nancy 23 juin 2005 N° 03NC00748
En frappant un journaliste avec sa caméra, ce maire a-t-il agit dans l’exercice de ses fonctions ou bien est-il imputable d’une faute personnelle ? Dès lors peut-il faire ou non appel à la protection fonctionnelle pour sa défense après la plainte du journaliste blessé ?
Le maire d’une (...)
22 février 2005
Cass crim 22 février 2005, inédit
Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour (...)