Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 juin 2017
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624
Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la (...)
9 juin 2015
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386
Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de (...)
17 mars 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358
Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?
Non : seules les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se (...)
2 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367
L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation (...)
29 septembre 2014
Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723
L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone (...)