Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

22 novembre 2012

Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?

Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479

Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ? Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au (...)

10 janvier 2012

Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691

Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ? Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (...)

15 décembre 2011

Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-25740

Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ? Non : l’existence d’un lien contractuel entre les pensionnaires et la (...)

🔵⚪🔴"Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions" : la synthèse et le replay sont en ligne !

🥴 Vous n'avez pu assister à notre colloque ou vous souhaitez approfondir certains sujets ?

🙂 Pas de panique : une synthèse illustrée et un replay sont… pic.twitter.com/u3lSIK0sAF

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) October 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Travaux sur la chaussée > Surélévation plaques d’égout > Responsabilité

Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ? Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)

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