Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 novembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479
Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au (...)
10 janvier 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (...)
15 décembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-25740
Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ?
Non : l’existence d’un lien contractuel entre les pensionnaires et la (...)