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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604
La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ? Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, il (...)

Hospitalisation d’office irrégulière et indemnisation

Cass civi 1ère, 23 juin 2010, N° 09-66026
Les parents d’une personne irrégulièrement hospitalisée d’office peuvent-ils être indemnisés ? L’indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l’hospitalisation est fondée médicalement ? Oui Le placement irrégulier d’une personne en milieu (...)

Internement d’office : gare à l’abus de pouvoir !

Cass civ 16 mars 2004 Inédit
Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d’internement est-elle justifiée ? Pas question d’avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle. Le 15 mai 1990, les services (...)