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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Possibilité pour un acheteur de soustraire des lots aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ? Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est inférieur au (...)

Précisions du Conseil d’Etat sur le mode de computation du délai de suspension de signature des marchés

Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526
Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ? Oui. La computation du délai de 16 jours s’opère de date à date sans qu’il soit (...)

Substitution de motifs du rejet d’une offre d’un candidat à un marché public

Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 347840
Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ? Oui dès lors que les nouveaux motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur ne sont pas contradictoires avec les premiers motifs (...)

Information des candidats évincés : y compris pour les MAPA ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775
MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ? Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais prennent (...)

Délai minimum à respecter avant la signature d’un marché : y compris s’il n’y a qu’une offre conforme ?

Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405
Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ? Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par le (...)
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