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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Subvention publique pour une manifestation en marge d’un évènement cultuel : possible mais sous conditions

Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, N° 1804799
Une collectivité peut-elle subventionner une manifestation festive en marge d’un évènement cultuel organisé par une association ? Oui dès lors que : 1° la subvention a pour objet la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n’est pas (...)

Reprise en régie des activités d’une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ? Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de (...)

Subvention promise non versée, responsabilité de la collectivité engagée

Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046
Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ? Oui si une réserve en ce sens a été exprimée dans la délibération octroyant la (...)

Légalité d’une subvention à une association dirigée par l’épouse d’un adjoint

Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2013, N° 1200751
Une commune peut-elle subventionner une association dirigée par l’épouse d’un adjoint au maire ? Oui si l’élu intéressé s’abstient non seulement de participer au vote de la subvention mais également de toute intervention dans les débats et l’instruction du dossier. Si ces conditions sont remplies la (...)

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de (...)
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