Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 octobre 2012
Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?
Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de (...)
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 355756
La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?
Non dès lors que l’élue intéressée ne siège pas à la commission d’appel d’offres et n’exerce aucune (...)
12 mars 2012
Conseil d’État, 12 mars 2012, N° 354355
La communication dans le document de consultation d’éléments erronés peut-elle entraîner l’annulation du marché ?
Oui si l’erreur porte sur des éléments essentiels du marché. Peu importe que tous les candidats aient eu accès à la même information. En effet le candidat sortant, seul (...)
14 décembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (...)
30 septembre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350431
Un acheteur public peut-il imposer aux candidats d’exploiter et d’adapter, pour ses besoins, un logiciel libre ?
Oui dès lors que le marché ne consiste pas en la fourniture du logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance de celui-ci. Ainsi toutes les (...)