Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 octobre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 octobre 2011, N° 10-16443
Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que (...)
11 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, N° 10-88657
Un opposant qui, par l’intermédiaire d’une demande préalable pour l’exercice d’une action au nom de la commune, accuse le maire de prise illégale d’intérêts peut-il se rendre coupable de diffamation ?
Pas s’il présente des éléments sérieux à l’appui de sa demande. Peu importe que les (...)
20 octobre 2010
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
Une collectivité peut-elle, plus de 5 ans après les faits, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que (...)
5 mai 2010
Conseil d’État, 5 mai 2010, N° 330700
Le contribuable qui souhaite agir en justice au nom d’une collectivité doit-il préalablement saisir la collectivité d’une demande précisant la nature de l’action en justice souhaitée ?
Oui. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue (...)
3 février 2010
Cour de cassation, chambre civile 1,3 février 2010 N° 08-21433
Une action en référé engagée par le maire d’une commune sans l’autorisation préalable du conseil municipal est-elle entachée de nullité ?
Non sous réserve de la production ultérieure d’une délibération régularisant l’acte. Le maire d’une commune assigne en référé une caisse régionale (...)