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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006
Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ? Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n’est pas le cas du propriétaire d’un immeuble situé en (...)

Assainissement non collectif et permis de construire

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108
Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ? [1] Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement (...)

Eau coupée d’autorité : maire légaliste ou arbitraire ?

Cass crim 14 septembre 2004 N° de pourvoi : 04-80290, publié au bulletin
L’affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l’article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d’aller et venir. Rien à voir avec l’eau du robinet ! Le (...)

Assainissement et voie de fait

Cass. civ. 27 avril 2004
Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain ! Une commune iséroise de 500 habitants installe un réseau (...)