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Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !

Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835
En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ? Oui, selon le Conseil d’Etat, la circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait (...)

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907
Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

Falaise menaçant des habitations : les pouvoirs du maire

Conseil d’État, 14 août 2012, N° 361700
Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ? Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de barrières (...)

Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN

Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357
Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ? Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions édictées sont (...)