Conseil d’État (Ordonnance), 09 septembre 2022, n°467212
Un maire peut-il fermer temporairement un restaurant implanté sur un terrain menacé par des éboulements ?
Oui, le risque d’éboulements pesant sur le terrain sur lequel est implanté le restaurant justifie la décision du maire de fermer temporairement le restaurant. En effet, en cas de danger grave ou (...)
