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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Discrimination syndicale : à qui la charge de la preuve ?

Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268
Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ? Non : il lui appartient seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour (...)

Discrimination syndicale et effets juridiques des directives européennes non transposées en droit interne

Conseil d’État, 30 octobre 2009, N° 298348
Un agent public peut-il directement invoquer une directive européenne qui n’a pas été transposée en droit français pour contester une décision administrative individuelle ? Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination ? La candidature d’une magistrate au poste chargé de la (...)

Absence d’affectation, refus de promotion et harcèlement moral

CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ? Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (...)

Electa, une via...

Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-86748 Publié au bulletin
Une victime peut-elle agir au pénal après avoir saisi les juridictions civiles ? Un délégué syndical assigne devant le tribunal correctionnel le président de la société qui l’emploie des chefs d’entraves, de discrimination syndicale et d’harcèlement moral. Avant tout débat au fond le prévenu soulève (...)

Changement d’affectation d’un délégué du personnel : discrimination et entrave ?

Cass crim 12 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-86601 Inédit
Le directeur général et l’OPAC ont-ils entravé les fonctions du délégué du personnel en recentrant ses attributions ? Après avoir demandé un aménagement de son poste pour permettre l’exercice de ses mandats électifs, un délégué du personnel d’un OPAC se voit proposer un recentrage de ses missions. Après (...)
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