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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 septembre 2016, N° 15NC01488
La circonstance qu’une fonctionnaire, après un congé maternité et une reprise du travail à temps partiel, soit réaffectée sur des fonctions, certes moins valorisantes mais qui correspondent bien à son grade, suffit-elle à écarter toute discrimination liée à son sexe ? Non : dès lors que la (...)

Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624
Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ? Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits (...)

Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ? Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le proche (...)

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850
Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ? Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de (...)

Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465
La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ? Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination (...)
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