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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?

Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730
Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ? Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un (...)

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (...)

Responsabilité des associations sportives

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843
Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ? Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non (...)

Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel

Conseil d’État, 11 juin 2010, N° 330614
La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ? Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise (...)

Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public

Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ? Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit (...)
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