Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

10 janvier 2011

Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?

Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2012, N° 10/03730

Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ? Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club sportif (...)

3 décembre 2010

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service public du (...)

16 septembre 2010

Responsabilité des associations sportives

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843

Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ? Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non identifiés) Un (...)

11 juin 2010

Notion d’exploitant d’établissement sportif et mise à disposition de matériel

Conseil d’État, 11 juin 2010, N° 330614

La personne qui met à disposition du matériel peut-elle être assimilée à un exploitant d’ établissement sportif bien que l’activité soit pratiquée sans encadrement en dehors d’enceintes sportives ? Oui si se trouvant à proximité immédiate du lieu d’exercice de l’activité, elle organise une pratique (...)

25 mars 2010

Associations : concession, mise à disposition et délégation de service public

Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920

La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ? Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit être regardée (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Notes de frais > CADA > Documents communicables

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ? Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus (...)

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