Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 décembre 2010
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250
Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?
Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, (...)
9 juillet 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?
Non. Le Conseil constitutionnel juge la procédure administrative relative à (...)
3 mars 2010
Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des (...)
10 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2009, N° 08-86121
Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans (...)
6 mai 2008
CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par (...)