Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ?
Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté (...)
