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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ? Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté (...)

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (...)

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011
Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ? Oui mais (...)

Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ? Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’usage (...)

Nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage : la commune responsable ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ? Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas suffi à (...)
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