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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Traitement des données personnelles pour la gestion du personnel dans les collectivités territoriales : incidence du défaut d’information des agents sur la légalité des sanctions disciplinaires

Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi (...)

Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet

Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792
Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ? Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée s’apprécie, en (...)

Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511
Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ? Oui dès lors que (...)

Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658
Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ? Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de trajet ne peut (...)

Allaitement et aménagement du temps de travail

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468
L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ? [1] Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne donne droit à (...)