Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

28 décembre 2016

Traitement des données personnelles pour la gestion du personnel dans les collectivités territoriales : incidence du défaut d’information des agents sur la légalité des sanctions disciplinaires

Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236

Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (...)

21 décembre 2011

Cumul de plusieurs emplois publics : pas plus de 15 % par rapport à un temps complet

Conseil d’État, 21 décembre 2011, N° 317792

Un fonctionnaire peut-il cumuler un emploi à temps complet dans une commune avec un emploi à temps partiel dans une autre collectivité ? Oui mais sous réserve que la durée totale de service n’excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. Si cette durée (...)

7 juin 2011

Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511

Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ? Oui (...)

13 décembre 2010

Temps de trajet entre deux services : pause ou temps de travail effectif ?

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658

Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ? Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de (...)

16 mars 2010

Allaitement et aménagement du temps de travail

Cour administrative d’appel de Lyon, 16 mars 2010, N° 08LY00468

L’administration est-elle tenue d’accepter une demande d’aménagement du temps de travail d’une fonctionnaire, mère de famille, pour lui permettre de poursuivre l’allaitement de son enfant à l’issue de son congé de maternité ? [1] Non. "Aucune disposition légale ou réglementaire ne (...)

🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl
💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions
Au programme :
- La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
- La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux
- La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq

— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) July 26, 2023

QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)

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